DBconcept Production – Julia Duburque (EI) Version en vigueur au : 31/12/2025
Partie 1 – CGV Générales (prestations de services, B2B)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Générales ») définissent les conditions dans lesquelles Julia Duburque (EI), exerçant sous le nom commercial DBconcept Production (le « Prestataire »), fournit des prestations de services à des clients professionnels (le « Client »).
Les CGV Générales constituent le socle contractuel commun à l’ensemble des prestations du Prestataire, sauf dispositions particulières prévues dans un devis, un contrat de prestation de services, et/ou des CGV spécifiques applicables à une prestation déterminée.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV Générales, sans réserve, par le Client.
Article 2 – Identification du Prestataire
DBconcept Production – Julia Duburque (EI) 163 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris – France SIREN : 927 530 055 TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base), tant que le Prestataire y est éligible.
Article 3 – Documents contractuels – Formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature, le périmètre, les livrables, le prix, les délais et, le cas échéant, des conditions spécifiques.
Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire :
- du devis signé par le Client (ou signature électronique), et
- le cas échéant, du contrat de prestation signé,
- et, si prévu, du paiement de l’acompte indiqué au devis.
Le devis accepté, le contrat de prestation (s’il existe) et les CGV applicables constituent l’ensemble contractuel liant les parties.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 – Conditions de paiement – Facturation
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte lorsque la nature de la prestation le justifie (pré-production, réservation de dates, mobilisation matérielle, etc.), tel qu’indiqué au devis.
Article 6 – Retard de paiement – Pénalités – Indemnité forfaitaire
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent 40 €.
Article 7 – Suspension des prestations
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute, et sans préjudice de tout autre droit. Les délais d’exécution sont alors automatiquement prolongés pendant la durée de la suspension.
Article 8 – Indépendance – Absence de lien de subordination
Le Prestataire intervient en toute indépendance, sans lien de subordination juridique, technique ou hiérarchique avec le Client. Les relations contractuelles ne sauraient être interprétées comme créant un contrat de travail, un mandat, une société de fait, ou une relation d’exclusivité.
Article 9 – Obligations du Client – Coopération
Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et à fournir, dans des délais raisonnables, toutes les informations, accès, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la disponibilité des éléments transmis (textes, logos, visuels, accès, informations commerciales, etc.).
Article 10 – Propriété intellectuelle (principes généraux)
Sauf clause contraire écrite, le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées. Les conditions de cession/licence (supports, durée, territoire, finalité, exclusivité/non-exclusivité) sont définies dans le devis, le contrat et/ou les CGV spécifiques applicables. Toute exploitation non prévue contractuellement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image, perte de chance, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant du dernier mois facturé au titre de la prestation concernée (ou, à défaut de mensualisation, au montant total HT payé pour la prestation concernée).
Le Prestataire n’est pas responsable :
- des décisions du Client relatives à la stratégie, aux contenus ou à leur diffusion,
- des performances commerciales/marketing liées aux contenus (résultats, ventes, leads),
- de l’utilisation des contenus en dehors du cadre contractuel.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans après la fin des relations contractuelles, sauf obligation légale contraire.
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles (contacts professionnels, messages privés, commentaires, personnes identifiables sur des contenus).
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, opposition, suppression), le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse indiquée au devis/contrat ou à l’adresse email de contact communiquée par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne conserver que les données strictement nécessaires et pendant une durée proportionnée aux finalités. Voir également notre Politique de confidentialité.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 15 – Hiérarchie des documents
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :
- Le contrat de prestation de services signé (s’il existe),
- Le devis accepté,
- Les CGV spécifiques applicables à la prestation concernée,
- Les présentes CGV Générales.
Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Partie 2 – CGV Spécifiques – Production vidéo / tournage / captation
Article 1 – Champ d’application spécifique
Les présentes CGV spécifiques (« CGV Spécifiques Vidéo ») complètent les CGV Générales DBconcept Production. Elles s’appliquent exclusivement aux prestations de production audiovisuelle et photo incluant notamment : tournage, captation événementielle, prises de vues, montage et post-production.
En cas de contradiction, les CGV Spécifiques Vidéo prévalent sur les CGV Générales pour les sujets qu’elles régissent.
Article 2 – Périmètre des prestations
Le périmètre précis (durée, lieu, équipe, matériel, livrables, formats, délais, options, révisions) est défini au devis. Toute prestation non expressément prévue au devis (temps supplémentaire, demandes additionnelles, modification majeure, versions multiples non prévues) est exclue et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 – Planification – Fixation des dates – Reports
Toute demande de report est soumise à la disponibilité du Prestataire, qui ne garantit pas sa disponibilité sur une nouvelle date lorsque la modification intervient tardivement. Sauf clause contraire, les reports éventuels n’ont pas d’incidence sur le montant du devis (l’organisation du planning relevant du Client).
Article 4 – Conditions de tournage – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- garantir l’accès aux lieux de tournage aux dates/heures convenues,
- disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires (lieux, personnes filmées, droits à l’image),
- assurer des conditions permettant la réalisation normale (sécurité, éclairage minimal, zones autorisées, etc.),
- informer le Prestataire des contraintes spécifiques (protocole, sécurité, dress code, badges).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, impossibilités ou dégradations de qualité résultant d’un manquement à ces obligations.
Article 5 – Annulation / report à l’initiative du Client
En cas d’annulation ou report par le Client, sauf accord écrit contraire :
- plus de 48h avant : facturation du temps déjà engagé (pré-production, repérage, préparation),
- entre 48h et 24h avant : facturation de 50 % du montant de la prestation concernée,
- moins de 24h avant : facturation de 75 % du montant de la prestation concernée.
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les parties recherchent une solution de report dans la mesure du possible.
Article 6 – Temps de présence – Dépassements
Les temps de présence sur site sont ceux prévus au devis. Tout dépassement imputable au Client (retard, attente, modifications du programme, demandes supplémentaires) pourra faire l’objet d’une facturation horaire complémentaire ou d’un ajustement du devis initial, après information du Client.
Article 7 – Post-production – Révisions – Livraisons
Les modalités de post-production (montage, étalonnage, habillage, sous-titres, formats, délais) sont définies au devis. Sauf stipulation contraire :
- deux (2) révisions maximum sont incluses par livrable,
- toute modification supplémentaire (ou changement de brief après validation) fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.
Les livrables sont fournis dans les formats convenus, optimisés pour les usages prévus.
Article 8 – Archivage des fichiers et rushs
Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat, les fichiers sources et rushs sont conservés pendant deux (2) mois à compter de la livraison des livrables. Au-delà de ce délai, le Prestataire ne garantit ni leur conservation ni leur restitution.
Toute demande de conservation prolongée, récupération ultérieure, ou mise à disposition après expiration du délai de deux (2) mois fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.
Article 9 – Propriété intellectuelle – Droits d’exploitation – Interdictions
Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus produits. Sauf disposition contraire, une licence d’exploitation non exclusive est accordée au Client pour la communication et la promotion, selon les conditions du devis/contrat (supports, durée, territoire).
Sont autorisés (sauf interdiction au devis) : la diffusion organique, l’exploitation en ads/publicités pour le compte du Client, dans le respect de l’intégrité des créations.
Sont interdits sans accord écrit préalable du Prestataire :
- la cession ou sous-cession des contenus à des tiers,
- l’archivage/mise à disposition dans une banque de contenus publique,
- toute modification substantielle des contenus,
- toute exploitation non prévue contractuellement.
Article 10 – Droit à l’image – Autorisations – Garanties
Le Client (ou client final) garantit obtenir et conserver les autorisations nécessaires (droit à l’image, droits des tiers, autorisations de lieux). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une exploitation rendue litigieuse par défaut d’autorisations.
Article 11 – Responsabilité spécifique
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conditions techniques ou logistiques du lieu, des choix artistiques validés par le Client, ni des conséquences liées à une utilisation hors cadre contractuel. La limitation de responsabilité prévue aux CGV Générales s’applique.
Article 12 – Acceptation
Les CGV Spécifiques Vidéo sont réputées acceptées dès la signature du devis ou du contrat auquel elles sont annexées ou expressément référencées.